Sommaire
- Une fiche informative de synthèse
- Explications sur le contenu de la fiche informative
- Les pièces administratives selon la situation
- Pour tous les ERP, y compris les établissements de la 5e catégorie
- Lorsque l’établissement est nouvellement construit
- Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014
- Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée
- Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité
- Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
- Pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie
- La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées »
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Une fiche informative de synthèse
Pour faciliter l’information de tous les publics, il est conseillé d’établir une fiche de synthèse comportant l’essentiel des informations pour lequel le registre d’accessibilité a été prévu. En effet, les différentes pièces administratives afférentes à l’état réglementaire de l’établissement, à joindre dans le registre, ne sont pas toujours très accessibles et/ou compréhensibles par tous les usagers.
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Explications sur le contenu de la fiche informative
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L’information sur les prestations offertes par l’établissement
Il s’agit de donner une information, pouvant rester très générale, sur l’activité de l’établissement et les différents services proposés. Pour une activité simple qui contient toutes les informations dans son intitulé, il n’est pas utile d’en dire plus ni de reformuler la prestation. Par contre, pour certains ERP qui, pour une même activité, proposent plusieurs prestations différentes, il est utile de préciser les différents services proposés. Exemple :
- Pour une boulangerie, tout est dit dans le terme « boulangerie », lequel contient en lui-même la prestation proposée.
- Pour une piscine, outre la pratique de la natation, celle-ci peut offrir l’accès à un sauna, à une salle de sport, etc ;
- Pour un hôtel, outre le service d’hébergement, celui-ci peut comporter un restaurant, des salles de conférence, etc ;
- Pour un hypermarché, différents types de produits peuvent être proposés, alimentaires, non alimentaires, parapharmacie, etc.
Les prestations peuvent se penser également au fur et à mesure du trajet du public dans l’ERP : l’entrée, le circuit (très court dans une boulangerie, comme très long dans un hypermarché) et ses étapes particulières (douche, cabine d’essayage, caisses de paiement, etc) et la sortie.
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L’information sur le niveau d’accessibilité des prestations
Il s’agit de donner la situation d’accessibilité de la ou des prestations vis-à-vis de l’obligation réglementaire mais sans entrer dans le détail des actions mises en œuvre, lequel se retrouve dans les pièces administratives. Pour le cas d’un ERP rendu accessible et ayant déposé une attestation, il suffit de préciser : « toutes les prestations offertes dans mon établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ». Pour un établissement pas encore accessible, ayant déposé un Ad’AP, il est utile, pour les personnes concernées, de signaler les points qui ne sont pas encore accessibles ou qui sont sous dérogation en précisant notamment :
- la date d’accessibilité prévisionnelle en regard de la programmation des actions y afférentes prévues dans l’Ad’AP ;
- la date prévisionnelle d’obtention d’une dérogation envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP.
Signaler les difficultés principales :
Outre la description de la prestation offerte par l’établissement, il est utile de signaler les points les plus importants rendant la prestation non accessible : entrée de l’établissement, accès à la prestation, accès au paiement, accès aux sanitaires, etc.
Ainsi, la formulation suivante est à la fois simple et efficace : « l’établissement est accessible, exceptées les toilettes qui font l’objet d’une dérogation ».
Ne pas oublier la possibilité d’une aide humaine :
L’accompagnement du client est un basique du service offert par tout professionnel. Certaines personnes peuvent avoir besoin d’un accompagnement plus important. Certains aménagements peu accessibles, voire inaccessibles en toute autonomie peuvent devenir relativement accessibles, grâce à un accompagnement humain. Par exemple, j’ai obtenu une dérogation pour la marche à l’entrée de mon établissement. Plutôt que de m’en contenter, j’installe une sonnette et propose, à quiconque le souhaite, mon aide pour entrer.
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Les informations relatives aux modalités de maintenance des équipements d’accessibilité
Il s’agit de donner les informations relatives à la politique de maintenance mise en œuvre au sein de l’établissement, lorsque celui-ci dispose de ce type d’équipement le nécessitant. Le propriétaire ou le gestionnaire n’a pas à fournir les contrats correspondant ni les modalités techniques prévues par ceux-ci.
Il est notamment utile :
- de préciser si ces équipements font l’objet d’une maintenance ;
- de préciser que le personnel est formé à l’utilisation des équipements ;
- de donner les modalités d’utilisation des équipements d’accessibilité par le personnel (par exemple, pour une rampe amovible manuelle : une fois que quelqu’un a signalé sa présence à l’entrée grâce à la sonnette, un(e) vendeur(se) disponible déploie la rampe pour le faire entrer) ;
- d’éventuellement y conserver les notices et modes d’emploi des équipements.
Pour les équipements nécessitant un entretien régulier, un exemple de fiche de suivi est disponible.
Exemples d’équipement nécessitant une maintenance :
- groom ;
- porte automatique ;
- rampe d’accès ;
- ascenseur ou élévateur ;
- boucle à induction magnétique ;
- balise sonore ;
- signalétique sur écran ;
- tourniquet ;
- tapis roulant ou escalier mécanique.
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Les informations relatives à la formation du personnel
Il s’agit d’informer sur ce qui est prévu par le gestionnaire en matière de sensibilisation et/ou de formation à l’accueil des personnes handicapées ainsi qu’à l’utilisation des équipements d’accessibilité.
Pour les ERP les plus importants, notamment ceux pouvant accueillir plus de 200 personnes et donc soumis à une obligation de formation : le type d’action de formation mise en place annuellement, que ce soit au moment de la prise de poste ou en cours d’emploi. Cette formation peut être faite en présentiel ou à distance, en groupe ou individuellement. L’attestation est signée par l’employeur et accompagnée des justificatifs de formation.
Pour les ERP de 5e catégorie : a sensibilisation à minima des personnels en contact avec le public via la connaissance de la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées
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Les pièces administratives selon la situation
Ces documents constituent la partie administrative du registre. Ils ont tous déjà été produits par le gestionnaire, à l’occasion soit de l’ouverture de son ERP, soit du dépôt de son Ad’AP, soit de la réalisation de travaux antérieurs, etc, ou bien ont été fournis par l’administration, tel un arrêté préfectoral approuvant une dérogation, par exemple. Il suffit donc d’en effectuer des copies et de les ajouter au registre.
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Pour tous les ERP, y compris les établissements de la 5e catégorie
Pour ceux construits entre 2014 et aujourd’hui : Attestation établie par un contrôleur technique, ou un architecte, (selon le modèle de l’annexe 1 de l’arrêté du 22 mars 2007)
Attestation sur l’honneur pour les 5e catégorie. Pour les 1e à 4e catégories il s’agit d’une attestation établie par un contrôleur technique. La pièce prévue au 1° (attestation d’achèvement des travaux) peut être utilisée dans le cas d’un ERP construit entre 2007 et aujourd’hui.
- le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement : préciser les dates de dé- but et de fin prévisionnelle de l’agenda ;
- pour les agendas de plus de trois ans : joindre le bilan à mi-parcours prévu à l’article D. 111-19-45 du CCH, une fois qu’il est réalisé ;
- l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH, à la fin de l’agenda. Réalisée par le gestionnaire, sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie, ou par un contrôleur agréé ou un architecte pour les ERP de 1ère à 4e catégorie.
Il s’agit de l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP, dans le cas d’Ad’AP de patrimoine, elle est réalisée une fois l’ensemble des travaux ou aménagements de mise en accessibilité est achevé. Attestation sur l’honneur pour la 5e catégorie.
En cas d’approbation tacite, le récépissé de dépôt du dossier Ad’AP, accompagné d’une copie de la demande de dérogation, font foi. En cas d’absence de récépissé de dépôt, se reporter au tableau de suivi des ERP accessibles ou sous Ad’AP mis en ligne sur le site de la préfecture.
La notice d’accessibilité est produite au moment du dépôt de la demande d’autorisation de construire.
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Pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie
En plus des éléments mentionnés précédemment, le registre public d’accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés.
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La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées »
Cette plaquette a été réalisée par la délégation ministérielle à l’accessibilité, en concertation avec les associations de personnes handicapés et les représentants des acteurs économiques. Elle donne des conseils sur la bonne attitude à adopter pour l’accueil des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap.